Article considérant 311

(311) La Commission a observé que, même s’il est vrai que les règles de la concurrence de l’Union imposent des règles de comportement plus strictes pour une société qui détient une part de marché importante, il incombe finalement aux autorités de concurrence de déterminer s’il existe une position dominante et si un abus en découle. Dans la procédure antidumping, la Commission examine les questions liées à la concurrence pour établir si, de manière équitable, l’imposition de mesures antidumping irait clairement à l’encontre des intérêts de l’Union. Ce type d’analyse ne peut pas inclure une évaluation de la concurrence au sens légal strict, qui ne peut être menée que par une autorité de concurrence compétente. En toute hypothèse, aucun élément de preuve solide n’a été fourni qui donnerait à penser que le plaignant se livrerait à un comportement anticoncurrentiel en cas d’institution de mesures antidumping, en dehors de sa position déjà solide sur le marché et du fait qu’il applique des pratiques commerciales généralement considérées comme standard, telles qu’une tarification différenciée en fonction des volumes d’achat et de la nature des relations commerciales existantes. Il est rappelé que l’objectif de l’institution de mesures antidumping est de rétablir les conditions équitables faussées par des pratiques commerciales déloyales des producteurs-exportateurs chinois. L’objectif des mesures antidumping n’est pas de forcer les producteurs-exportateurs chinois à quitter le marché de l’Union mais de créer des conditions dans lesquelles les producteurs de l’Union et ceux de pays tiers peuvent se livrer concurrence à des conditions justes.