Article considérant 312

(312) Certaines parties ont affirmé que le processus de certification des matières utilisées dans leur production, mené en interne et par leurs clients, était long et complexe. Ce processus implique des procédures d’essai et d’approbation rigoureuses visant à garantir le respect des exigences des clients. En cas d’institution de mesures, les parties pourraient devoir changer de fournisseurs ou de matières, ce qui pourrait nécessiter un processus de recertification et un retard dans la production, qui risque d’avoir une incidence sur les obligations contractuelles.