Article considérant 63

(63) Plus précisément, la plainte soulignait que le système économique chinois reposait sur la notion d’«économie socialiste de marché», l’économie placée sous la responsabilité de l’État étant la «force dirigeante de l’économie nationale». La Constitution chinoise et la loi chinoise sur la propriété renforcent le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») sur le système économique de la RPC, qui va bien au-delà de la situation que l’on observe habituellement dans d’autres pays, où les gouvernements exercent un contrôle macroéconomique général. L’État chinois mène une politique économique interventionniste en utilisant divers outils tels que la planification industrielle, les systèmes financiers et l’environnement réglementaire pour contrôler l’économie. Surtout, les autorités chinoises compétentes à tous les niveaux de gouvernance adhèrent au système de planification et utilisent les pouvoirs qui leur sont conférés en conséquence, en incitant ainsi les opérateurs économiques à respecter les priorités établies dans les plans.