Article considérant 65

(65) En faisant une nouvelle fois référence au rapport, le plaignant souligne, dans la plainte, que le marché est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité. L’État ne se contente pas de formuler et de superviser activement la mise en œuvre des politiques économiques générales par les entreprises publiques, mais il fait également valoir son droit de participer à la prise de décision opérationnelle dans les entreprises publiques. Cette participation se fait généralement par la rotation des cadres entre les autorités gouvernementales et les entreprises publiques, par la présence de membres du parti dans les organes exécutifs des entreprises publiques et de cellules du parti dans les entreprises, ainsi que par l’élaboration de la structure sociale du secteur des entreprises publiques. En échange, les entreprises publiques bénéficient d’un certain nombre d’avantages économiques, en particulier d’une protection contre la concurrence et d’un accès préférentiel aux intrants utiles, y compris au financement. Compte tenu du haut niveau d’intervention étatique dans l’industrie chimique et de la part importante d’entreprises publiques dans ce secteur par rapport à la production globale, même les producteurs privés du produit soumis à l’enquête se voient empêchés d’opérer dans les conditions du marché. En réalité, tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur chimique sont probablement soumises à des orientations et à une supervision stratégiques de la part des pouvoirs publics chinois.