Article considérant 66

(66) La présence de l’État dans les entreprises lui permet d’influer sur les prix ou les coûts. À cet égard, dans la plainte, le plaignant a fait référence au rapport, en soulignant que si le droit des autorités étatiques compétentes de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques (tel que prévu par la législation chinoise) peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques aux fins de la poursuite d’objectifs publics. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du Parti. En outre, la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché.