Article considérant 68

(68) Les lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété ne sont pas appliquées de manière discriminatoire ou exécutées de manière inadéquate. Si la loi chinoise sur la faillite repose officiellement sur des principes semblables à ceux des lois correspondantes d’autres pays, le système chinois se caractérise par une sous-application systématique. L’État joue un rôle fort et actif dans les procédures d’insolvabilité, influant souvent de manière directe sur leur issue. En outre, en Chine, tous les terrains sont la propriété de l’État chinois et leur affectation est exclusivement tributaire de l’État. Par conséquent, les lois chinoises sur la faillite et la propriété entraînent des distorsions en maintenant des entreprises insolvables et en ne fournissant pas de terrains aux conditions du marché.