(69) Les coûts salariaux en Chine sont également faussés, étant donné que la Chine n’a pas ratifié plusieurs conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, notamment celles relatives à la liberté d’association et à la négociation collective. De plus, la mobilité de la main-d’œuvre chinoise est restreinte par le système d’enregistrement des ménages, lequel limite l’accès à l’ensemble des prestations de sécurité sociale et des autres prestations aux résidents d’une zone administrative donnée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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