Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2025/1456EUR-Lex →

(70) L’accès au financement est accordé par des institutions qui mettent en œuvre des objectifs de politique publique et qui n’agissent pas indépendamment de l’État. Le système financier chinois se caractérise par la position solide occupée par les banques publiques, qui restent liées à l’État non seulement par la propriété, mais également par des relations personnelles, et, à l’instar des entreprises publiques non financières, les banques mettent régulièrement en œuvre des politiques publiques conçues par les pouvoirs publics. Par ailleurs, les coûts d’emprunt ont été maintenus artificiellement bas pour stimuler la croissance des investissements. Bien que la libéralisation des taux d’intérêt nominaux ait eu lieu en octobre 2015, les signaux de prix ne sont toujours pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, mais sont influencés par les distorsions induites par les pouvoirs publics. En substance, malgré les mesures prises afin de libéraliser le marché, le système de crédit aux entreprises en Chine est affecté par des distorsions et des problèmes systémiques significatifs résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés des capitaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1456. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).