(74) Par conséquent, lorsque la Commission a examiné, au cours de la présente enquête, s’il était approprié ou non de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur en RPC, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, elle s’est fondée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris les éléments de preuve figurant dans la plainte ainsi que dans le rapport. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
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