(77) Qui plus est, les pouvoirs publics chinois exercent également leur autorité dans les entreprises en fixant des objectifs et des stratégies spécifiques pour les secteurs métallurgique et chimique, que tous les acteurs de l’industrie, indépendamment de leur nature privée ou publique, sont tenus de respecter.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1456 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1456
Versionacte d'origine du 17/07/2025 (CELEX 32025R1456)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.