Dans le cadre de la gestion des produits bénéficiant des contingents annuels indiqués, lorsqu’un contingent est épuisé, son volume initial est automatiquement augmenté de 10 % du volume total du contingent prévu pour l’année N + 1. Le volume du contingent pour l’année N + 1 est alors limité à 90 %. Les volumes non utilisés au cours de l’année N sont ajoutés à ces 90 % du contingent pour l’année N + 1.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 · Article
Article 5
Article en vigueur.
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TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1459)
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