Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1459)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1459EUR-Lex →

(2) L’article 6 du protocole no 4 prévoit des dérogations aux règles d’origine énoncées dans ledit protocole dans le cadre des contingents annuels accordés à la Tunisie pour une période de cinq ans. Il est donc nécessaire d’établir les conditions d’application de cette dérogation pour les importations en provenance de la Tunisie.

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