Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1459)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1459EUR-Lex →

(3) L’article 1er, paragraphe 1, de l’appendice B du protocole no 4 prévoit que le bénéfice des dérogations est subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine correspondante.

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