(4) L’article 1er, paragraphe 4, de l’appendice B du protocole no 4 dispose que l’Union doit gérer ces contingents selon le principe du «premier arrivé, premier servi». La Commission doit gérer ces contingents conformément aux règles relatives à la gestion des contingents tarifaires établies dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1459)
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