(5) Afin d’assurer l’application et la gestion efficaces des contingents octroyés au titre du protocole no 4, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 22 janvier 2025, date d’entrée en vigueur dudit protocole.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1459 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1459
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1459)
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