(3) Des composants spécifiques et des machines spécifiques ne figurant pas sur cette liste peuvent toutefois continuer à relever du champ d’application du règlement (UE) 2024/1735 si le promoteur du projet peut fournir à une autorité nationale compétente des éléments de preuve, par exemple des études de marché ou des accords d’achat de la production, démontrant que les composants ou machines spécifiques sont principalement utilisés pour la production de technologies «zéro net».
Règlement délégué (UE) 2025/1463 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1463
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1463
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025R1463)
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