(2) Le règlement d’exécution (UE) no 520/2012 définit, entre autres, le contenu du dossier permanent du système de pharmacovigilance. Afin d’éviter une charge administrative inutile aux demandeurs et aux autorités compétentes, il convient que seuls les écarts importants par rapport aux procédures de pharmacovigilance, ainsi que leurs conséquences et leur gestion, soient consignés dans le dossier permanent du système de pharmacovigilance jusqu’à ce qu’ils soient résolus.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1466 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1466
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1466
Versionacte d'origine du 22/07/2025 (CELEX 32025R1466)
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