Version d'origine : acte du 18/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
IntituléSécurité des technologies de l’information
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1467)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/1467EUR-Lex →
1. Lorsqu’elle soupçonne un incident de sécurité informatique, un risque en matière de sécurité informatique ou une menace pour la sécurité informatique qu’elle considère comme potentiellement préjudiciable pour la plateforme SoHO de l’UE, ses données ou la confidentialité de ses données, la Commission peut suspendre tout accès à la plateforme SoHO de l’UE; elle en informe les autorités nationales SoHO.
2. Tout acteur ou acteur autorisé qui a connaissance d’un incident de sécurité informatique, d’un risque en matière de sécurité informatique ou d’une menace pour la sécurité informatique — ou qui soupçonne un tel incident, un tel risque ou une telle menace — en informe immédiatement la Commission et l’autorité nationale SoHO concernée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.