Règlement d’exécution (UE) 2025/1467 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
IntituléAccès des acteurs, des acteurs autorisés et des administrateurs locaux
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1467)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1467EUR-Lex →

1. L’accès des acteurs à la plateforme SoHO de l’UE est contrôlé par un outil d’authentification.

L’accès des acteurs autorisés à la plateforme SoHO de l’UE est contrôlé par un outil d’authentification et par un outil d’autorisation.

L’outil d’authentification et l’outil d’autorisation permettent de faire en sorte que les acteurs et les acteurs autorisés disposent des droits d’accès appropriés pour la plateforme SoHO de l’UE ainsi que des autorisations appropriées pour effectuer des actions sur la plateforme SoHO de l’UE.

Après authentification, les acteurs ont accès au module d’enregistrement de la plateforme SoHO de l’UE pour l’enregistrement d’une entité SoHO.

2. La Commission est responsable de l’octroi, de la suspension et de la révocation des droits d’accès des administrateurs locaux pour la plateforme SoHO de l’UE.

3. Les administrateurs locaux gèrent les droits d’accès des acteurs et des acteurs autorisés pour la plateforme SoHO de l’UE en octroyant, en suspendant et en révoquant ces droits d’accès.

4. Les États membres définissent le niveau approprié d’accès des acteurs autorisés agissant en leur nom en ce qui concerne la plateforme SoHO de l’UE conformément au droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1467. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).