La Commission met en place des mesures visant à préserver la sûreté et la sécurité des données à caractère personnel, y compris les données concernant la santé, traitées au moyen de la plateforme SoHO de l’UE. Ces mesures permettent notamment d’empêcher l’accès aux données à caractère personnel ainsi que leur lecture, leur copie, leur modification ou leur suppression lorsque ces opérations ne sont pas autorisées, de faire en sorte que les acteurs autorisés n’aient accès qu’aux données visées par leur autorisation d’accès, ainsi que de vérifier et d’établir quelles données ont été créées, modifiées ou supprimées, par quel acteur autorisé et à quel moment.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1467 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
IntituléSûreté et sécurité des données à caractère personnel
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1467)
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