(4) Les données à caractère personnel devraient être conservées sur la plateforme SoHO de l’UE pendant une durée limitée. Certaines maladies pouvant avoir une longue période d’incubation et pouvant provoquer des symptômes après 25 à 30 ans (par exemple la maladie de Creutzfeldt-Jakob), il est nécessaire d’appliquer une durée de conservation de 30 ans après le don ou l’application humaine pour les données à caractère personnel relatives à la sécurité, à la qualité et à l’efficacité des SoHO.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1467 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1467)
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