Règlement d’exécution (UE) 2025/1467 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1467)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1467EUR-Lex →

(5) Afin d’assurer une bonne administration et une transparence suffisante des activités de surveillance des SoHO et des activités SoHO, il convient que les données à caractère personnel des acteurs autorisés soient conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la date à laquelle ils n’exercent plus leurs activités en tant qu’acteurs autorisés.

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