(6) Pour qu’il soit possible de vérifier si le comité de coordination SoHO a agi de manière indépendante et impartiale, y compris en cas de plainte ou de litige, les données à caractère personnel des membres et suppléants du comité de coordination SoHO devraient être conservées pendant une durée maximale de 15 ans à compter de la date à laquelle ils ne font plus partie du comité de coordination SoHO.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1467 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1467)
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