(7) Afin d’assurer la sûreté et la sécurité des données à caractère personnel traitées au moyen de la plateforme SoHO de l’UE, la Commission devrait mettre en place et tenir à jour des mesures techniques et organisationnelles à la pointe du progrès, y compris pour le contrôle de l’accès aux données.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1467 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1467
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1467)
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