Règlement (UE) 2025/1472 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1472
RattachementRèglement (UE) 2025/1472
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1472)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2025/1472EUR-Lex →

(10) Il y a lieu d’étendre à l’article 8 terdecies l’application de la disposition relative au forum necessitatis.

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