(11) La décision d’exécution (PESC) 2025/1461 ajoute une nouvelle entité à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe II de la décision 2012/642/PESC, qui est la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de restrictions en ce qui concerne les autorisations applicables à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de biens et de technologies à double usage et de biens et de technologies susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Biélorussie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité.
Règlement (UE) 2025/1472 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1472
RattachementRèglement (UE) 2025/1472
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1472)
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