Règlement délégué (UE) 2025/1475 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1475
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1475
Versionacte d'origine du 21/05/2025 (CELEX 32025R1475)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2025/1475EUR-Lex →

(12) Les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 mettent en œuvre conjointement certaines dispositions de la convention des Nations unies de 1988. Compte tenu de l’étroit lien matériel direct entre les habilitations figurant dans ces règlements, il est justifié d’adopter les modifications au moyen d’un seul acte délégué,

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