Version d'origine : acte du 21/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1477
IntituléMéthode de calcul de la contribution au prorata individuelle des entités assujetties
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1477
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1477)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/1477EUR-Lex →
1. Aux fins du calcul au prorata, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1735, la production de pétrole brut et de gaz naturel est exprimée en kilotonnes équivalent pétrole.
2. La part de la contribution au prorata individuelle de chaque entité assujettie est calculée sur la base de la formule suivante, exprimée en kilotonnes équivalent pétrole:
(production totale de l’entité assujettie entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023)/(production totale de toutes les entités assujetties entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023) × 100 = % des 50 millions de tonnes de capacité annuelle d’injection de CO2
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