Règlement délégué (UE) 2025/1477 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1477
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1477
Versionacte d'origine du 21/05/2025 (CELEX 32025R1477)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2025/1477EUR-Lex →

(3) À cette fin, il est nécessaire tout d’abord de compléter les règles sur la base desquelles les titulaires d’une autorisation soumis à l’obligation de contribution devraient être recensés et leurs contributions individuelles calculées.

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