(5) Il est également nécessaire, lors de la détermination du seuil de production, d’accorder une attention particulière aux PME et de garantir l’équité dans la répartition de la capacité d’injection exclue entre les entités assujetties.
Règlement délégué (UE) 2025/1477 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1477
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1477
Versionacte d'origine du 21/05/2025 (CELEX 32025R1477)
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