(8) Certains États membres autorisent plus d’une entité à détenir la même autorisation. Dans ce cas, l’État membre concerné devrait indiquer les volumes de production de chacun des titulaires d’une autorisation conjointe afin que la Commission puisse déterminer s’ils sont soumis à l’obligation de contribution et déterminer le volume de leur contribution, ou s’ils doivent être exemptés.
Règlement délégué (UE) 2025/1477 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1477
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1477
Versionacte d'origine du 21/05/2025 (CELEX 32025R1477)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.