(9) Il est possible que des autorisations aient été transférées d’une entité juridique à une autre entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023. Afin de répartir précisément les volumes de production entre l’entité cédante et l’entité cessionnaire, il convient de déterminer le moment pertinent pour la répartition de la production et de l’obligation de contribution correspondante entre les titulaires de l’autorisation.
Règlement délégué (UE) 2025/1477 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1477
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1477
Versionacte d'origine du 21/05/2025 (CELEX 32025R1477)
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