(5) Le 26 novembre 2024, la Commission a informé le titulaire de l’autorisation de son intention d’inclure la mesure d’atténuation des risques manquante dans l’autorisation et de la possibilité qui lui était conférée de formuler des observations ou de fournir des informations supplémentaires dans un délai de 10 jours.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1491 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1491
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1491
Versionacte d'origine du 24/07/2025 (CELEX 32025R1491)
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