Règlement (UE) 2025/1494 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1494
RattachementRèglement (UE) 2025/1494
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1494)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (UE) 2025/1494EUR-Lex →

(16) La décision (PESC) 2025/1495 étend l’interdiction de transactions visant les établissements financiers et de crédit et les prestataires de services sur crypto-actifs de pays tiers aux entités qui portent une atteinte considérable à la finalité des interdictions prévues par le règlement (UE) no 833/2014 et par le règlement (UE) no 269/2014. L’interdiction de transactions est également étendue aux établissements financiers et aux prestataires de services sur crypto-actifs de pays tiers qui soutiennent la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, notamment en traitant des transactions ou en finançant des exportations pour des opérations commerciales qui portent atteinte aux finalités du règlement (UE) no 833/2014. Par la décision (PESC) 2025/1495 sont ajoutées deux entités à la liste des établissements financiers de pays tiers soumis à cette interdiction. Enfin, l’interdiction de transactions s’applique également à toute personne morale, toute entité ou tout organisme de pays tiers qui n’est pas un établissement financier ou de crédit ni une entité fournissant des services sur crypto-actifs, y compris les négociants en pétrole, qui porte une atteinte considérable à la finalité des interdictions énoncées aux articles 3 quaterdecies, 3 quindecies et 3 vicies du règlement (UE) no 833/2014.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1494. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).