Article considérant 18

(18) La décision (PESC) 2025/1495 prévoit une procédure automatique dynamique visant à modifier le plafonnement des prix du pétrole brut russe en fonction du prix moyen du marché du pétrole brut russe. Cette procédure devrait garantir que le plafond de prix est, à tout moment, suffisamment bas pour réduire les recettes de la Russie provenant des exportations de pétrole, compte tenu des fluctuations de prix antérieures. Les compétences d’exécution conférées à la Commission pour modifier le plafonnement des prix du pétrole brut russe sur la base de cette procédure ne créent en aucun cas un précédent pour la mise en œuvre de mesures restrictives adoptées à l’unanimité par le Conseil. Compte tenu des prix mondiaux actuels du pétrole, un plafond plus bas sur le prix du pétrole brut russe devrait déjà être adopté afin de rapprocher le plafond des prix des coûts de production du pétrole et de réduire ainsi encore les recettes de la Russie provenant des exportations de pétrole. Chaque fois que le plafond de prix est modifié, les contrats antérieurs conformes au plafond de prix existant devraient bénéficier d’une période transitoire de 90 jours pour le transport maritime et pour la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière liés au transport maritime de pétrole brut russe vers des pays tiers. Cette période de transition est nécessaire pour garantir une mise en œuvre cohérente du plafond de prix par tous les opérateurs. En outre, le mécanisme de réexamen existant devrait être renforcé, et la Commission devrait surveiller le fonctionnement du plafonnement des prix, faire rapport au Conseil tous les six mois et proposer le cas échéant des modifications. Sur la base de ce rapport, le Conseil devrait réexaminer le fonctionnement du mécanisme de plafonnement des prix, y compris l’attribution de compétences d’exécution, l’annexe XXVIII et les interdictions prévues à l’article 3 quindecies, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 833/2014.