Article considérant 23

(23) Bien que la satisfaction des demandes liées aux mesures instituées en application du règlement (UE) no 833/2014 ou du règlement (UE) no 269/2014 soit interdite dans l’Union, y compris dans le cadre des procédures de règlement extrajudiciaire, des éléments de preuves suggèrent que des personnes, entités ou organismes russes, ou des personnes, entités ou organismes agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une de ces personnes, entités ou organismes russes, ou détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes, cherchent ou pourraient chercher à engager et à poursuivre de manière abusive des procédures de règlement des différends en dehors de l’Union en rapport avec des mesures instituées en application du règlement (UE) no 833/2014 et du règlement (UE) no 269/2014, ou cherchent ou pourraient chercher à obtenir illégalement la reconnaissance ou l’exécution de sentences arbitrales rendues dans le cadre de telles procédures abusives de règlement des différends. Il y a donc lieu de permettre aux autorités compétentes, ou à l’Union, le cas échéant, d’obtenir, dans une procédure devant une juridiction d’un État membre, des dommages et intérêts en réparation de tous préjudices causés, y compris les frais de justice et les frais supportés en cas de non-respect de la sentence arbitrale par l’autre partie, auprès de ces personnes, entités ou organismes et des personnes, entités ou organismes qui détiennent ou contrôlent ces personnes, entités ou organismes, à la suite du règlement d’un différend entre investisseurs et États en rapport avec des mesures instituées en application du règlement (UE) no 833/2014 ou du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, pour autant que toutes les voies de recours disponibles dans le ressort juridictionnel concerné ait été exercées. Il convient que les autorités compétentes obtiennent ces dommages et intérêts dans le respect du droit de l’Union et des règles coutumières du droit international.