(27) En ce qui concerne le projet Paks II, les interdictions prévues dans le règlement (UE) no 833/2014 ne s’appliquent pas aux activités visées à son article 12 nonies. Il convient que l’interdiction de transactions prévue à l’article 5 nonies du règlement (UE) no 833/2014 concernant les entités énumérées à son annexe XIV soit l’une des interdictions couvertes par cette disposition.
Règlement (UE) 2025/1494 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1494
RattachementRèglement (UE) 2025/1494
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1494)
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