Règlement (UE) 2025/1494 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1494
RattachementRèglement (UE) 2025/1494
Versionacte d'origine du 18/07/2025 (CELEX 32025R1494)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2025/1494EUR-Lex →

(3) La décision 2014/512/PESC interdit la vente et la fourniture à la Russie, ainsi que le transfert ou l’exportation à destination de ce pays d’armements et de matériel connexe de tous types, ainsi que l’achat à la Russie d’armements et de matériel connexe de tous types.

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