Article considérant 7

(7) Afin de renforcer l’efficacité des mesures restrictives imposées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est nécessaire de remédier au risque de voir ces mesures contournées par des exportations indirectes via des pays tiers. Les biens et technologies énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014 pourraient contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, y compris lorsqu’ils sont exportés sous couvert d’une utilisation finale civile. L’interdiction des exportations indirectes couvre l’exportation d’articles énumérés dans les annexes du règlement (UE) no 833/2014, y compris via un pays tiers. Les autorités compétentes devraient prendre des mesures préventives en temps utile lorsqu’il existe un risque crédible que ces articles exportés vers des pays tiers soient finalement détournés vers la Russie. Par conséquent, la décision (PESC) 2025/1495 fournit aux États membres un mécanisme administratif facultatif permettant aux autorités nationales compétentes d’exiger une autorisation préalable pour les exportations d’articles énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) no 833/2014 vers tout pays tiers, lorsque l’exportateur a été informé qu’il existe des raisons suffisantes de soupçonner que la destination finale des articles peut se trouver en Russie ou que l’utilisation finale des articles peut revenir à des entités russes. Cette mesure ne vise pas à imposer une nouvelle restriction générale, mais à doter les États membres d’un outil efficace et proportionné pour enquêter sur de possibles contournements des mesures restrictives et les prévenir, tout en apportant une interprétation harmonisée et une clarté juridique aux exportateurs. Cette mesure ne porte pas atteinte à la portée de la clause d’interdiction des exportations indirectes. Il appartient aux États membres de décider si c’est cette mesure ou la disposition d’interdiction des exportations indirectes doit être appliquée comme mécanisme d’exécution lorsque la destination finale peut se trouver en Russie ou l’utilisation finale des articles peut revenir à des entités russes.