Article considérant 2

(2) Compte tenu du caractère hautement concurrentiel des activités internationales de négociation, les normes FRTB ont été adoptées en partant du principe que leur mise en œuvre dans les pays et territoires concernés, tant sur le fond qu’en ce qui concerne le calendrier, assurerait, au niveau international, des conditions de concurrence équitables pour les activités de négociation des établissements. Il ressort du contrôle, ces deux dernières années, de la mise en œuvre de ces normes dans d’autres pays et territoires membres du CBCB, et plus particulièrement dans ceux comptant de nombreuses banques actives au niveau international, que le retard pris par lesdits pays et territoires dans la mise en œuvre des normes FRTB crée un risque important de distorsion de l’équité des conditions de concurrence au niveau international. Face à ce risque, et afin de recueillir davantage d’informations sur le calendrier de mise en œuvre et les règles effectivement appliquées dans d’autres pays et territoires, la Commission a utilisé, en juillet 2024, l’habilitation prévue à l’article 461 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 pour adopter le règlement délégué (UE) 2024/2795 de la Commission pour reporter d’un an, au 1er janvier 2026, l’entrée en application dans l’Union des normes FRTB pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché.