Article considérant 3

(3) La Commission a institué, pour les producteurs-exportateurs de Chine retenus dans l’échantillon, des taux de droit antidumping individuels allant de 22,1 % à 48,4 % sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier (ci-après les «éléments de fixation» ou le «produit concerné»). Les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon ont été soumis à un taux de droit de 39,6 %, soit le taux de droit moyen pondéré des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon dont il a été constaté qu’ils pratiquaient le dumping. Les noms des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré non retenus dans l’échantillon figurent à l’annexe du règlement initial. Un taux de droit à l’échelle nationale de 86,5 % a été institué sur les éléments de fixation provenant de sociétés opérant en Chine qui n’ont pas coopéré à l’enquête.