Règlement d’exécution (UE) 2025/1501 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1501
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1501
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1501)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/1501EUR-Lex →

(6) Il a également transmis sa licence commerciale, confirmant sa création en mars 2025, c’est-à-dire après la période initiale d’enquête; la Commission a donc confirmé que Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. n’aurait pas pu déclarer le requérant en tant que société liée lorsque l’échantillonnage a été effectué dans le cadre de l’enquête initiale. Étant donné que le droit applicable à l’entité Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. était fondé sur la moyenne des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, l’inclusion du requérant n’a pas d’incidence sur les conclusions de la Commission à cet égard. Par conséquent, la Commission estime qu’il convient que le droit antidumping appliqué aux exportations de Shanghai Moregood Hardware Co., Ltd. devienne applicable aux exportations du requérant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).