(100) Étant donné que l’article 2, paragraphe 3, et l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base reflètent respectivement en grande partie les articles 2.2 et 2.2.2 de l’accord antidumping de l’OMC, ils doivent être interprétés, dans la mesure du possible, conformément à cet accord.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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