Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
RéférenceConsidérant 106 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505EUR-Lex →

(106) Dans le même contexte, Aditya Birla a mentionné un accord de paiement de redevances, qui impose à Aditya Birla de verser des commissions à la société en question. Aditya Birla a affirmé que ces commissions ne sont liées qu’à des produits et à des ventes spécifiques et ne devraient pas être incluses dans les frais VAG.

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