(107) Bien qu’Aditya Birla ait mentionné l’accord de paiement de redevances en lien avec les frais de services techniques, il s’agit là de questions distinctes, et il est apparu qu’Aditya Birla les a confondues par inadvertance. La Commission n’a pas alloué les quotas déclarés par Aditya Birla sur la base de l’accord de paiement de redevances aux frais VAG, ce qui a entraîné le rejet de l’allégation relative audit accord.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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