(117) Deuxièmement, le prix de vente du produit transformé devrait être réparti entre les composants sur la base de leur coût de production ou leur prix d’achat respectif. Il résulte de cette méthode de répartition que les différents composants du produit transformé ont la même marge de bénéfice, ce qui est une hypothèse raisonnable qui n’est pas contredite par la société.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.