(131) L’ERC a fait valoir que les données statistiques sur les importations utilisées par la Commission étaient incomplètes et peu fiables, étant donné qu’elles se fondaient exclusivement sur le code NC 39073000 et ne tenaient pas compte d’autres codes NC pertinents (29109000, 38249992 et 38249993) sans vérification et motivation adéquates justifiant l’exclusion de certains codes NC. L’ERC a en outre remis en question le fait que la Commission s’appuie sur des données obtenues commercialement à partir de S&P Global intelligence, qui ne sont pas accessibles au public et peuvent ne pas constituer des éléments de preuve positifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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