(134) Contrairement à ce qu’affirme l’ERC, la Commission n’a pas utilisé les données en cause de manière sélective. Alors que la Commission a eu recours à S&P Global intelligence comme principale source de données pour obtenir une vue d’ensemble complète des indicateurs macroéconomiques de l’industrie de l’Union, l’utilisation des données de S&P Global intelligence comme source principale n’était tout simplement pas nécessaire pour identifier les importations en provenance des pays concernés, étant donné que les données exhaustives pouvaient être obtenues auprès d’Eurostat. En tout état de cause, les données de S&P Global intelligence sont cohérentes avec celles d’Eurostat en ce qui concerne les statistiques sur les importations. L’approche retenue ne rend en aucun cas sélective et erronée la méthode de la Commission. L’allégation de l’ERC est donc rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
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