Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
RéférenceConsidérant 134 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505EUR-Lex →

(134) Contrairement à ce qu’affirme l’ERC, la Commission n’a pas utilisé les données en cause de manière sélective. Alors que la Commission a eu recours à S&P Global intelligence comme principale source de données pour obtenir une vue d’ensemble complète des indicateurs macroéconomiques de l’industrie de l’Union, l’utilisation des données de S&P Global intelligence comme source principale n’était tout simplement pas nécessaire pour identifier les importations en provenance des pays concernés, étant donné que les données exhaustives pouvaient être obtenues auprès d’Eurostat. En tout état de cause, les données de S&P Global intelligence sont cohérentes avec celles d’Eurostat en ce qui concerne les statistiques sur les importations. L’approche retenue ne rend en aucun cas sélective et erronée la méthode de la Commission. L’allégation de l’ERC est donc rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).