Règlement d’exécution (UE) 2025/1505 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1505
Versionacte d'origine du 25/07/2025 (CELEX 32025R1505)
RéférenceConsidérant 135 du règlement d’exécution (UE) 2025/1505EUR-Lex →

(135) QR Polymers est le distributeur exclusif de Nan Ya pour la Grèce et a fait valoir, à la suite de l’information provisoire, que la sous-cotation du prix constatée par la Commission n’était pas présente en Grèce. La Commission a rappelé, en invoquant la section 4.3.3 du règlement provisoire, que la sous-cotation a été calculée à l’aide des données relatives aux ventes à l’exportation vers l’Union provenant des réponses vérifiées au questionnaire fournies par les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, y compris Nan Ya, et des ventes dans l’Union par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon pour le marché de l’Union dans son ensemble (par opposition à un ou plusieurs pays sélectionnés), ce qui rend l’allégation formulée par QR Polymers inopérante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1505. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).