Article considérant 14

(14) À la suite de l’information provisoire, l’ERC a réitéré son allégation énoncée aux considérants 6 à 8 du règlement provisoire, invoquant une violation grave de ses droits procéduraux de la défense en raison de résumés non confidentiels lacunaires et de l’absence d’analyse de certains facteurs de préjudice énumérés à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du règlement de base. En outre, Aditya Birla a réitéré son allégation quant à une prétendue confidentialité excessive accordée par la Commission au plaignant et a invoqué une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. Aditya Birla a fait valoir qu’en raison du manque d’accès à des informations et éléments de preuve fiables et non expurgés, les sociétés ont dû agir sans certitude absolue et n’ont pas pu vérifier la fiabilité des données sur lesquelles la Commission s’est fondée pour établir les conclusions du règlement provisoire.